La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale, a pour objectif de couvrir certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil.
Cette assurance protège le « consommateur » (Client) en garantissant aux bénéficiaires des travaux d’être couverts et dédommagés en cas de dommages liés à la solidité du bâti ou qui empêchent son utilisation normale. Elle est de fait, une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage.
Conformément à la loi française, l’assurance décennale s’applique également aux professionnels du bâtiment étrangers qui interviennent sur le sol français. De plus, la franchise exigée par l’assureur est à la charge du professionnel du bâtiment.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
La garantie décennale s’applique à tous les plus importants vices ou dommages de construction. Les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage de par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs, etc. Toutefois, les portes et les fenêtres en sont exclues.
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.
Les travaux importants de rénovation comme l’agrandissement d’une habitation ou la réfection totale d’une charpente sont aussi concernés par cette garantie, ainsi que certains travaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que la piscine, la véranda ou la terrasse.
Dans quels cas une assurance décennale est-elle valide ?
L’assurance décennale doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux pour être prise en compte. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.
La réception du chantier marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Cette cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’événement doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.
Le client doit, de son côté, souscrire une assurance dommages-ouvrage, ce qui lui permettra d’obtenir réparation en cas de dommages.
Comment faire jouer l’assurance décennale ?
Dès que des vices ou des dommages sont constatés suite à des travaux neufs ou de rénovation sur un bâtiment, le propriétaire doit rapidement adresser à l’entreprise à l’origine des travaux qui posent problème une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les vices et qui met en demeure l’entreprise d’exécuter les travaux de réparation. Cette dernière a l’obligation d’y remédier, à ses frais, dans les dix ans suivant la réception des travaux. Dans le cas contraire, la personne qui subit les dommages peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige (le tribunal d’instance pour des litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour des montants supérieurs à 10 000 euros).
Les dommages constatés doivent également être signalés à l’assureur du propriétaire du bâtiment au titre de son assurance construction dommages-ouvrage, assurance obligatoire en cas de travaux de construction qui permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
