Vous possédez un grand terrain et vous avez des difficultés à le vendre ? Vous subissez une majoration sur votre taxe foncière liée à ce terrain ? Vous pensez réaliser une bonne opération financière avantageuse en le vendant en plusieurs lots ? Diviser votre terrain en plusieurs parcelles est la solution idéale. Mais, elle implique le respect des formalités liées à la constitution d’un lotissement ou déposer une demande de permis de construire valant division.
Le prix des terrains à bâtir ayant fortement augmenté ses dernières années, il est tentant d’effectuer cette opération. Par ailleurs, aussi séduisante soit-elle, la division de parcelle reste une opération complexe qui demande du savoir-faire et, par conséquent, le recours à des acteurs qualifiés. C’est pourquoi les experts de Villas la Provençale peuvent vous assister sur ce projet et accompagner de manière à respecter toutes les étapes indispensables pour diviser votre terrain en vue d’y effectuer une construction immobilière.
Qu’est-ce qu’une division foncière ?
Une division foncière en propriété ou en jouissance est définie par l’action de diviser un terrain à construire ayant pour but de constituée de l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à une même propriétaire ou une même indivision en un ou plusieurs lots ou nouvelles parcelles.
Les divisions foncières effectuées en vue de l’implantation de bâtiments entrent dans le champ d’application du lotissement soumis à l’appréciation préalable de l’administration. Toutefois, certaines divisions foncières ne sont pas nécessairement soumises à ce contrôle, comme les divisions en volume, les divisons relevant de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des propriétés non bâties prévues aux articles L.123-1 à L.123-17 du code rural et de la pêche maritime, les lotissements-jardins du L.115-6 du code de l’urbanisme.
Puis-je diviser mon terrain ?
En tant que particulier, si vous divisez pour la première fois votre propriété en vue de vendre une parcelle à bâtir, vous devez donc déposer une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d’instruction est d’un mois. Si à l’issue de ce délai, vous n’avez reçu aucun courrier, vous pouvez considérer que le silence de l’administration vaut «non-opposition à déclaration préalable». Une attestation peut vous être délivrée sur simple demande.
La mairie peut aussi s’opposer à la division. Ce peut être le cas si votre terrain est situé dans un secteur protégé en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages.
Quelles sont les étapes pour diviser mon terrain ?
Les démarches pour réaliser une division parcellaire sont relativement simples mais doivent être respectées à la lettre.
- Étape n° 1 : L’étude de faisabilité :
Non-obligatoire mais recommandée, l’étude de faisabilité est à déposer en mairie. Il s’agit de demander un certificat d’urbanisme opérationnel accompagné d’un plan de situation du terrain, d’une note descriptive du projet de division et d’un plan mentionnant les bâtiments existants. Comptez deux mois pour son obtention. - Étape n° 2 : Le Bornage par un géomètre expert :
le bornage consiste à délimiter les parcelles. Seul un géomètre-expert relevant de l’Ordre peut le réaliser. Les limites définitives des différents terrains sont alors déterminées par des repères visibles. - Étape n° 3 : La déclaration préalable :
la déclaration préalable doit être déposée en mairie pour informer les instances municipales de la division.
Combien coûte une division parcellaire ?
Le premier montant assumé par le particulier est celui du bornage. Celui-ci varie considérablement en fonction de la superficie du terrain et du nombre de parcelles à délimiter. Pour le recours à un géomètre-expert, comptez entre 1 000 et 2 000 euros en moyenne.
À ce montant viennent s’ajouter des taxes inhérentes à la division et à la vente des parcelles :
- Si vous possédez le terrain depuis moins de 30 ans, vous devez vous acquitter de la plus-value immobilière et des prélèvements sociaux lors de la vente d’une ou plusieurs parcelles.
- La taxe communale peut être instaurée par les communes lors de la première cession des terrains rendus constructibles. Cette taxe équivaut à 10% de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition actualisé selon l’indice des prix à la consommation.
Vous avez un terrain et vous envisagez de réaliser une division foncière ?,
contactez un conseiller Villas la Provençale pour vous accompagner dans votre projet !
